Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1.0 — en vigueur au [date de mise en ligne].

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Linktrib, éditée par [DYONYSOS — forme sociale, SIREN] (ci-après « Linktrib »), accessible à l'adresse kreo.eu et via ses applications mobiles.

Linktrib met à disposition des créateurs un outil de publication de page, de vente de produits numériques et physiques, d'abonnements récurrents, ainsi que des fonctions annexes (statistiques, gestion de contacts, envoi d'emails, planification de publications).

Article 2 — Définitions

Article 3 — Rôle de Linktrib : intermédiaire technique

Linktrib n'est pas le vendeur des produits et abonnements proposés sur les pages des Créateurs.Linktrib fournit un outil technique permettant au Créateur de vendre en son nom propre et pour son propre compte. Le contrat de vente est conclu directement entre le Créateur et l'Acheteur.

Il en résulte que le Créateur est seul responsable :

• de la conformité, de la légalité et de la qualité des produits et contenus qu'il propose ;
• de ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA et d'impôt sur les bénéfices ;
• du service après-vente, des demandes de remboursement et du traitement des litiges ;
• du respect du droit de la consommation applicable à ses Acheteurs.

Article 4 — Compte, éligibilité et sécurité

L'ouverture d'un compte suppose d'être âgé d'au moins 16 ans et d'avoir la capacité juridique de contracter. Le Créateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'encaissement de paiements suppose la création d'un compte connecté auprès du Prestataire de paiement et la réussite de ses vérifications d'identité (KYC/LCB-FT). Linktrib n'a pas accès aux pièces d'identité transmises au Prestataire.

Article 5 — Plans, commissions et facturation des services Linktrib

Les frais du Prestataire de paiement s'ajoutent à la commission Linktrib et sont refacturés au coût réel. Les prix des plans sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon le pays et le statut du Créateur. Les abonnements aux plans sont reconduits automatiquement et résiliables à tout moment depuis les réglages, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours.

Article 6 — Mandat de facturation (auto-facturation)

Conformément à l'article 224 de la directive 2006/112/CE et aux dispositions nationales de transposition, le Créateur donne mandat à Linktrib pour établir, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux ventes réalisées par son intermédiaire.

6.1 Étendue du mandat

• Linktrib détermine le pays de consommation de l'Acheteur sur la base de deux éléments de preuve non contradictoires (pays de facturation, pays d'émission du moyen de paiement, adresse IP).
• Linktrib applique le taux de TVA en vigueur dans ce pays pour la catégorie concernée.
• Linktrib émet une facture numérotée de manière séquentielle, comportant les mentions obligatoires, et la transmet à l'Acheteur ainsi qu'au Créateur.
• Linktrib met à disposition du Créateur un état trimestriel ventilé par pays et par taux, destiné à faciliter sa déclaration au guichet unique (OSS).

6.2 Responsabilité du Créateur

Le mandat de facturation ne transfère pas la responsabilité fiscale. Le Créateur demeure le redevable de la TVA collectée et reste seul responsable de ses déclarations et de ses paiements auprès des administrations compétentes. Il lui appartient notamment de s'immatriculer au guichet unique OSS lorsque le seuil de 10 000 € de ventes transfrontalières est dépassé.

6.3 Acceptation et révocation

Le Créateur dispose d'un délai de contestation de chaque facture émise en son nom. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée. Le mandat peut être révoqué à tout moment par écrit ; sa révocation entraîne la suspension des fonctions de vente.

Article 7 — Ventes aux Acheteurs

7.1 Prix et TVA

Les prix affichés aux Acheteurs consommateurs sont toutes taxes comprises. Le taux appliqué est celui du pays de consommation de l'Acheteur.

7.2 Droit de rétractation

Pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel, l'Acheteur consommateur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution a commencé avec son accord préalable, conformément à l'article 16 m) de la directive 2011/83/UE. Cette renonciation est recueillie de manière explicite lors du paiement.

7.3 Abonnements

Les abonnements souscrits auprès d'un Créateur sont reconduits automatiquement et résiliables à tout moment depuis l'espace membre, sans justification ni frais. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée.

Article 8 — Contenus interdits et modération

Sont notamment interdits sur la plateforme :

• les contenus portant atteinte aux droits de tiers, en particulier au droit d'auteur et aux marques ;
• les contenus haineux, diffamatoires, violents ou incitant à la haine ;
• les contenus pédopornographiques ou mettant en scène des mineurs de manière sexualisée ;
• les produits illicites, contrefaits, ou soumis à autorisation dont le Créateur ne dispose pas ;
• les dispositifs de fraude, hameçonnage ou blanchiment.

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (DSA), un mécanisme de signalement est mis à disposition à l'adresse [signalement@kreo.eu]. Linktrib peut suspendre un contenu ou un compte, avec information motivée du Créateur et possibilité de recours interne.

Article 9 — Responsabilité

Linktrib fournit un service en l'état, avec un engagement de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, ni pour les manquements du Créateur à ses obligations, ni pour les interruptions imputables au Prestataire de paiement ou aux hébergeurs.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Linktrib est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Créateur au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Article 10 — Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Créateur peut supprimer son compte à tout moment. Linktrib peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence tenant à la sécurité ou à la légalité des contenus.

En cas de résiliation, le Créateur dispose de trente jours pour exporter ses données (contacts, produits, factures). Les factures émises sont conservées dix ans conformément aux obligations comptables.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Créateur conserve l'intégralité des droits sur ses contenus. Il concède à Linktrib une licence non exclusive, limitée à l'hébergement, l'affichage et la promotion de sa page, pour la durée du contrat. La plateforme, sa marque et son interface demeurent la propriété de Linktrib.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Créateur collecte des données via sa page (leads, membres, acheteurs), il agit en qualité de responsable de traitement et Linktrib en qualité de sous-traitant.

Article 13 — Modification

Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit [belge / français]. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions de [ressort], sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.